1-Pour pouvoir aménager la voirie
Pour les besoins d'un chantier situé en agglomération, modifiant la circulation ou le stationnement, tout particulier (ou entreprise) doit obtenir de la Ville un arrêté de police provisoire réglementant le stationnement et/ou la circulation.
Pour ce faire rendez-vous sur le site gouvernemental ENTREPRENDRE et complétez le CERFA 14024*01 de demande d’arrêté de police de la circulation et joigniez à toute demande :
- Un plan de situation ;
- Un schéma de signalisation ;
Remarques :
Pensez à prévoir quelques dates de secours en cas de problème technique ou de météo défavorable ;
Lorsque les travaux ne sont pas réalisés aux dates prévues, une nouvelle demande devra être déposée, en rappelant l’autorisation précédemment délivrée.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera systématiquement refusé
La demande d'arrêté doit être adressée au moins 20 jours avant le début des travaux. Elle sera de préférence envoyée par mail aux adresse
Police Municipale 1 place de la Mairie 31410 LAVERNOSE-LACASSE
*Le délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Un arrêté temporaire de Police portant réglementation de circulation et de stationnement sera alors établi, signé par Monsieur le Maire et adressé à l’entreprise ou au particulier.
2-Pour pouvoir effectuer un déménagement ou privatiser des places de stationnement
Que ce soit un véhicule, une benne, etc…, qui empiète sur la chaussée, ou entrave la circulation piétonne au risque de compromettre la sécurité, ou si vous stationnez en double file, cela représente alors une occupation du domaine public. Pour éviter tout inconvénient ou contravention, vous devez faire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Réservation de l’emplacement
L’autorisation est obtenue pour une date et un emplacement précis. Cela garantit que l’espace sollicité sera libre pour garer votre véhicule.
Vous aurez la charge de la réservation et de la sécurisation des emplacements.
Si vous découvrez un autre véhicule stationné sur l’emplacement au moment de votre déménagement, il sera procédé à l’enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule gênant.
À l’inverse, si vous occupez un emplacement sur le domaine public sans l’avoir réservé au préalable, la police peut vous demander de libérer l’emplacement ou vous infliger une contravention.
La demande d'arrêté doit être adressée au moins 15 jours avant le début de l’occupation. Elle sera de préférence envoyée par mail aux adresses
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
La commune de Lavernose-Lacasse a instauré par délibération du 05.02.2024, un D.P.U. simple sur la vente des terrains situées en zones U, AU et 2AU de son P.L.U. approuvé le 11.07.2023.
Coupures de courant pour travaux
vendredi 18 Novembre 2022
entre 8h30 et 13h d'une durée approximative de 4 heures et 30 minutes :
- Chemin de la Louge
- 3, 2 au 4, 2b, N2, 2a, 2c chemin de Terrefort Bas
- 25, 33, 223, 635, 20 au 36, 26b, 26t, 26q route de Toulouse
- 1 au 11, 4, 8 au 14, 8b, 12b chemin de Gascogne
L'opération Tranquillité vacances (OTV)
La police municipale, effectuera des passages réguliers sur les lieux désignés.
Pour bénéficier de cette prestation gratuite, vous pouvez faire votre demande directement à la Police Municipale afin d’enregistrer votre demande d’inscription ou bien suivre ce lien , remplir le formulaire et le retourner à la police municipale à l’adresse
Les OTV s’effectueront sur les périodes signalées.
Les OTV s’appréhendent dans des durées raisonnables et n’ont pas vocation à remplacer un service de gardiennage en cas d’absence prolongée.
Quelques consignes pour assurer la sécurité des biens
Protection des accès
Lorsque vous vous absentez de votre domicile, veillez à :
- Verrouiller les portes et les fenêtres,
- Et à ne pas laisser de clés à des endroits visibles ou prévisibles (sous le paillasson, dans la boîte aux lettres).
En cas de vol ou de perte des clés, ou en cas d'installation dans une nouvelle habitation, nous vous conseillons de :
- Changer vos serrures,
- Et de ne pas inscrire votre nom et adresse sur le trousseau de clés.
Protection des biens
Afin de protéger vos biens, nous vous conseillons de :
- Ne pas garder au domicile d'importantes sommes d'argent et mettre si possible en lieu sûr bijoux, argenterie, valeurs et objets d'art,
- Répertorier les objets de valeur et noter les numéros de série : faire de même pour les carnets de chèques, cartes de crédit, etc.,
- Et de laisser une apparence habituelle à l'habitation et pour cela, demander à une personne de connaissance d'ouvrir et de fermer les volets et de relever régulièrement le courrier.
Documentation supplémentaire : Contre les cambriolages ayez les bons réflexes
Signalement de tout fait anormal chez un voisin
Si une personne est témoin d'un cambriolage ou si elle remarque un fait anormal chez un voisin, ne pas manifester sa présence sur les lieux mais prévenir immédiatement les services de Police Municipale et de Gendarmerie.
Vous pouvez également faire une demande d’« OTV » auprès des services de l’état via cette plateforme : Démarches en ligne
Nous vous rappelons toutefois que la police municipale n’est pas une société de gardiennage.
