CHIENS CATEGORISES ET ANIMAUX MORDEURS
CHIENS CATEGORISES
Qu’est-ce qu’un chien de 1ère et 2ème catégorie ?
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont dits « dangereux »
- Les chiens de 1ère catégorie sont les « chiens d’attaque » non-inscrits au LOF (pit-bull, mastiff…)
- Les chiens de deuxième catégorie sont les « chiens de garde et de défense » qui sont inscrits au LOF (Rottweiler, Staffordshire Terrier…)
Le LOF est une certification nationale permettant de déterminer la race du chien
Tous les propriétaires de ces chiens doivent posséder un permis de détention.
Comment demander son permis de détention et de circulation ?
Vous devez vous présenter à la Police Municipale si :
- Vous êtes propriétaire d’un chien catégorisé ayant été déclaré dans une autre collectivité.
- Vous vendez votre chien afin d’établir la continuité de la déclaration que ce soit dans la commune ou pour une autre.
- Votre animal est décédé, nécessitant la clôture de votre dossier
- Votre chien enregistré est « décatégorisé » afin d’établir son nouveau statut.
- Vous êtes nouveau propriétaire afin d’instruire le dossier et être aiguillé sur les obligations légales pour détenir votre animal.
Notamment :
- Posséder une attestation (une formation de 7 heures sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents). Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Contacts pour avoir la liste des formateurs agréés
Arrêté préfectoral : Arrêté du 04 mai 2018
- Evaluation comportementale par un vétérinaire lorsque le chien a entre 8 mois et 1 an. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire. Liste des vétérinaires agréés
- Posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.
Lorsque le maitre à tous ces documents la Police municipale pourra délivrer un permis de détention. Le maitre du chien devra présenter ce permis aux forces de l’ordre s’il est demandé. L’amende encourue va jusqu’à 750 €.
Ces chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse et porter une muselière et son maitre doit être majeur et avoir un casier judiciaire vierge.
Source : Préfecture de Haute-Garonne et Ministère de l’Agriculture
LES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS
Les animaux mordeurs ou griffeurs dans la commune de résidence doivent impérativement être déclarés à la Police Municipale (ou la Mairie).
- Si le propriétaire ou détenteur de l’animal est connu il doit le soumettre à ces frais à la surveillance d’un vétérinaire investi d’une habilitation sanitaire. Pour un chien, le propriétaire devra lui faire subir une évaluation comportementale par un vétérinaire habilité.
- Si le propriétaire ou détenteur est inconnu ou défaillant l’autorité municipale placera l’animal sous surveillance vétérinaire à la fourrière et ordonnera, pour un chien, l’évaluation comportementale aux frais de ce dernier.
