1-Pour pouvoir aménager la voirie
Pour les besoins d'un chantier situé en agglomération, modifiant la circulation ou le stationnement, tout particulier (ou entreprise) doit obtenir de la Ville un arrêté de police provisoire réglementant le stationnement et/ou la circulation.
Pour ce faire rendez-vous sur le site gouvernemental ENTREPRENDRE et complétez le CERFA 14024*01 de demande d’arrêté de police de la circulation et joigniez à toute demande :
- Un plan de situation ;
- Un schéma de signalisation ;
Remarques :
Pensez à prévoir quelques dates de secours en cas de problème technique ou de météo défavorable ;
Lorsque les travaux ne sont pas réalisés aux dates prévues, une nouvelle demande devra être déposée, en rappelant l’autorisation précédemment délivrée.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera systématiquement refusé
La demande d'arrêté doit être adressée au moins 20 jours avant le début des travaux. Elle sera de préférence envoyée par mail aux adresse
Police Municipale 1 place de la Mairie 31410 LAVERNOSE-LACASSE
*Le délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Un arrêté temporaire de Police portant réglementation de circulation et de stationnement sera alors établi, signé par Monsieur le Maire et adressé à l’entreprise ou au particulier.
2-Pour pouvoir effectuer un déménagement ou privatiser des places de stationnement
Que ce soit un véhicule, une benne, etc…, qui empiète sur la chaussée, ou entrave la circulation piétonne au risque de compromettre la sécurité, ou si vous stationnez en double file, cela représente alors une occupation du domaine public. Pour éviter tout inconvénient ou contravention, vous devez faire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Réservation de l’emplacement
L’autorisation est obtenue pour une date et un emplacement précis. Cela garantit que l’espace sollicité sera libre pour garer votre véhicule.
Vous aurez la charge de la réservation et de la sécurisation des emplacements.
Si vous découvrez un autre véhicule stationné sur l’emplacement au moment de votre déménagement, il sera procédé à l’enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule gênant.
À l’inverse, si vous occupez un emplacement sur le domaine public sans l’avoir réservé au préalable, la police peut vous demander de libérer l’emplacement ou vous infliger une contravention.
La demande d'arrêté doit être adressée au moins 15 jours avant le début de l’occupation. Elle sera de préférence envoyée par mail aux adresses
